► FRAIS D'AGENCE Les frais d’agence sont la rémunération de l’agent immobilier en cas de réalisation d’une transaction. Elle est normalement à la charge de l’acquéreur, sauf disposition différente qui peut être spécifiée lors de la signature de l’avant-contrat de vente. La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et le décret n°72-678 du 20 juillet 1972 interdisent la perception par un agent immobilier d’une rémunération en dehors d’une transaction effectivement réalisée et validée par un acte authentique et par ses soins. En revanche, la commission est due par le vendeur qui réalise lui-même la transaction, alors qu’il avait donné un mandat exclusif ne précisant pas qu’il conservait le droit de vendre par lui-même. De la même façon, le vendeur qui ne donne pas suite à la présentation par l’agent immobilier d’un acquéreur s’engageant à acheter le bien au prix fixé dans le mandat. Prix de vente net vendeur Frais d’agence Jusqu’à 50 000 € 5000 € De 50 001 à 100 000 € 9% De 100 001 à 150 000 € 8% De 150 001 € à 200 000 € 7% De 200 001 € à 300 000 € 6% Au de là de 300 000 € 5%